La France et l'Allemagne ont sacrifié l'exception au droit d'auteur pour les PMEs contre un gazoduc russe

Source: FAZ article in German "Altmaier opfert Start-ups im Urheberrecht": https://edition.faz.net/faz-edition/wirtschaft/2019-03-26/f30a5870c08cc1e1b4524c1be19d1faf/

https://twitter.com/Senficon/status/1110278976654794753

Unofficial french translation here: https://pastebin.com/m4XgqarD

Altmaier sacrifie les start-ups dans le cadre de la directive sur le droit d'auteur

La nouvelle loi sur le droit d'auteur mettra à rude épreuve les petites entreprises. Le gouvernement [allemand] a renoncé à des exceptions importantes - pour du gaz en provenance de Russie ?

Berlin, le 25 mars. Peu avant le vote sur la réforme de la loi sur le droit d'auteur, ce mardi au Parlement Européen, des détails sont révélés qui placent l'attitude du gouvernement fédéral sous un jour nouveau. Le ministre fédéral de l'Économie Peter Altmaier (CDU) a brusquement fait abstraction des préoccupations des créateurs d'entreprise dans le processus législatif de la directive européenne sur le droit d'auteur - à peine un jour après avoir assuré les startups de son soutien. Les documents que la F.A.Z. a pu inspecter en témoignent. Par ailleurs, une rumeur qui fait depuis longtemps l'objet d'un débat dans les cercles numériques berlinois semble se confirmer : selon cette rumeur, l'Allemagne aurait soutenu le compromis car cette position était liée à un projet totalement différent, à savoir la concession française dans le différend relatif à la construction du gazoduc Nord Stream 2. C'est du moins ce que croit un fonctionnaire impliqué dans l'affaire.

La critique de la réforme est plus virulente en Allemagne que dans tout autre pays de l'UE. Samedi dernier, des dizaines de milliers de manifestants ont protesté contre cette mesure dans plusieurs villes. Ils considèrent les nouvelles règles comme une menace parce qu'elles pourraient encourager les plateformes comme Youtube à utiliser des filtres de contenu sujets aux erreurs. Au cœur de la réforme du droit d'auteur se trouve, d'une part, un règlement visant à encourager les plateformes telles que Youtube à payer des tarifs plus élevés pour la musique - le fameux "article 13". La filiale de Google y est réticente car il ne s'agit pas d'un service de musique pure comme Spotify, mais d'une plateforme pour tous types de contenus générés par l'utilisateur. L'autre partie essentielle est le droit d'auteur auxiliaire pour les éditeurs de presse. Il est destiné à aider les médias à empêcher l'utilisation d'extraits d'articles dans les moteurs de recherche et les agrégateurs de nouvelles. Cela fait plus de dix ans que le groupe de presse Axel Springer s'engage en faveur de ce projet, et ce journal [F.A.Z.] est lui aussi engagé en ce sens. La variante allemande d'une telle législation est entrée en vigueur en 2012, mais ne fonctionne pas. Les règles de la nouvelle loi sur le droit d'auteur sont redoutées dans le monde des start-ups. Bien qu'il y ait maintenant des exceptions aux obligations de filtrage, elles sont plus faibles que prévu - et elles ne s'appliquent aux nouvelles entreprises qu'au cours des trois premières années de leur existence.

A l'origine, la création d'une exception générale pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 20 millions d'euros par an était envisagée. Même les Français s'étaient montrés ouverts à une telle solution à l'époque, affirme un fonctionnaire du ministère fédéral de la Justice. Une porte-parole le confirme aussi officiellement : cette hypothèse n'était "pas irréalisable".

Mais le 22 janvier, tout s'écroule pour les créateurs d'entreprise. La veille, le ministre fédéral de l'Économie Peter Altmaier s'était apparemment prononcé devant les start-ups lors de la conférence sur le DLD : Le ministre, qui aime faire des blagues sur sa corpulence, a dit qu'il "utiliserait tout son poids politique" pour soutenir les jeunes entreprises. Mais le matin du 22 janvier, moins de 24 heures après cette prise de position devant les créateurs d'entreprise, il a abandonné toute demande d'exception pour les petites et moyennes entreprises.

Pour quelle raison ? Dans les cercles gouvernementaux berlinois, certains pensent qu'Altmaier voulait à tout prix faire appliquer la loi auxiliaire sur le droit d'auteur [article 11, désormais 15]. Des représentants de l'industrie de l'édition, en particulier Matthias Döpfner, CEO de Springer, ont également un contact direct avec le ministre de l'économie. La F.A.Z. a également appris que Döpfner avait téléphoné au ministre de la Chancellerie, Helge Braun (CDU), et avait promu le projet. Le fait que le ministère de la Justice présume toujours que les Français soutiendraient une exception pour les petites entreprises a été impitoyablment éclipsé chez Altmaier. Le mot "bougeotte"[Rumgehampel] aurait même été mentionné.

La ministre de la Justice de Katarina Barley (SPD) a la réputation, surtout parmi les politiciens travaillant dans le domaine culturel, de ne pas être particulièrement enthousiaste au sujet du droit d'auteur auxiliaire. Des fonctionnaires du gouvernement fédéral ont déclaré à la F.A.Z. que la France avait même remarqué à l'avance que l'Allemagne abandonnerait de toute façon ses souhaits pour une exception pour les créateurs d'entreprise. Le ministère fédéral de la Justice s'est donc entre-temps adressé directement à la Commission, après la France, avec sa propre proposition de compromis. Dans d'autres ministères, cela cause de l'indignation.

Cependant, la situation s'est aggravée pour les petites entreprises et les start-ups le 30 janvier : la France était réticente à se conformer aux souhaits de l'Allemagne dans la directive européenne sur le gaz, qui était importante pour la construction du gazoduc Nord Stream 2. La coïncidence temporelle avec la loi sur le droit d'auteur offrait maintenant de nouvelles possibilités de trancher le nœud du problème. Dans l'UE, les Français ont traditionnellement défendu un droit d'auteur très strict. En France, il est même interdit de télécharger des photos avec des graffitis ou la Tour Eiffel illuminée sur les plateformes photos. Les deux seraient autorisés en Allemagne en raison du droit d'auteur "liberté panoramique". La directive sur le gaz a alors servi d'atout à la France : A Bruxelles, un représentant français a ouvertement mentionné cette coïncidence utile, a appris ce journal. Le ministère des Affaires économiques suppose que les deux questions seront liées. Sur demande, le service de presse du ministère n'a promis au journal qu'une réponse pour mardi. Il n'est pas certain qu'un échange sur ces deux sujets sans relation ait été conclu, mais cet échange a fait l'objet de discussions au sein du gouvernement fédéral. Une chose est certaine : le 8 février, l'Allemagne et la France sont parvenues à un compromis dans le différend sur l'important gazoduc Nord Stream 2, dont les conditions restent à discuter, mais sans qu'elles ne remettent en question l'avenir du gazoduc. La France a ainsi fait un pas vers la position allemande sur ce sujet.

A la mi-février, le ministère fédéral de la Justice allemand n'en reste pas moins optimiste : d'après les informations de la F.A.Z., les fonctionnaires de Barley ont même insisté pour supprimer l'article 13 et suggéré un report. Le chef de la chancellerie Braun n'était même plus disposé à une conversation téléphonique à ce moment-là - au lieu de cela, une instruction a été communiquée par SMS au ministère fédéral de la Justice : la directive devrait voir le jour sous la forme qu'elle avait à cette époque. Son vote ne devait pas échouer à cause de l'Allemagne était le message. La porte-parole du ministère ne veut pas commenter ces événements.